Abrogé depuis le 2023-12-13
Vous pouvez consulter l'annexe II c au Journal officiel électronique authentifié n° 18 du 21 janvier 2017 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033897611
1 version
JORF n°0078 du 2 avril 2014
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le mercredi 13 décembre 2023
Vous pouvez consulter l'annexe II c au Journal officiel électronique authentifié n° 18 du 21 janvier 2017 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033897611