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Arrêté du 26 février 2014

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Remplacement d'un notaire

Résumé. Un notaire part et est remplacé par un nouveau dans une étude.

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Changement de notaire associé

Résumé. Un notaire quitte son poste et est remplacé par une nouvelle associée dans une étude notariale.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
Mme BRETTEVILLE (Emilie, Suzanne, Marthe, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
Le retrait de M. HERMAY (Gérard, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre LALOUX et Emilie BRETTEVILLE, notaires associés ».

Arrêté du 26 février 2014