Arrêté du 26 février 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité de programmation et d'engagement mentionné à l'article 1er (Contrôle financier expérimental sur les programmes d'emploi) est composé :
― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, directeur des affaires financières, ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour ;
― des responsables de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;
― des responsables de budgets opérationnels de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;
― du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
En cas d'urgence, le président du comité peut décider de recourir à une consultation écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de contrôle budgétaire

Résumé. Un comité est créé pour contrôler les budgets de deux programmes liés à l'emploi et au travail.

Le comité de programmation et d'engagement mentionné à l'article 1er (Contrôle financier expérimental sur les programmes d'emploi) est composé :
― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, directeur des affaires financières, ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour ;
― des responsables de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;
― des responsables de budgets opérationnels de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;
― du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
En cas d'urgence, le président du comité peut décider de recourir à une consultation écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance