La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 210 761 483 € en autorisations d'engagement et de 221 961 483 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 210 761 483 € en autorisations d'engagement et de 221 961 483 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
210 761 483
221 961 483
Prêts pour le développement économique et social
862
60 761 483
71 961 483
Prêts à la filière automobile
863
150 000 000
150 000 000
Totaux
210 761 483
221 961 483
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
210 761 483
221 961 483
Prêts pour le développement économique et social
862
60 761 483
71 961 483
Prêts à la filière automobile
863
150 000 000
150 000 000
Totaux
210 761 483
221 961 483
Dont titre 2.