Arrêté du 26 février 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2009

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs des établissements de soins

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs des établissements de soins.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 mars 2009

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