Par arrêté de la ministre de l' économie, des finances et de l' emploi en date du 26 février 2008 :

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès- verbal les infractions entrant dans le champ d' application des articles L. 5- 9, L. 20, L. 32- 4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l' ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : Mme Gaëlle Nguyen, MM. Jean- François Le Bihan, Edouard Lemoalle, Francesco Materia et Antoine Victoria.

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès- verbal les infractions entrant dans le champ d' application des articles L. 32- 4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l' ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : Mme Santie Lemaire et M. Romain Valenty.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.