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Arrêté du 26 février 2008

Article 5

Périmé3 avril 2013

Créé le 3 avril 2008

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 3 avril 2013

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 2 avril 2013