Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 9 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.
Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 9 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.