Arrêté du 26 février 2008

Article 5

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 8 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008