L'arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est abrogé.
Arrêté du 26 février 2007
Article 6
Article 6
L'arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est abrogé.
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