Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 26 février 2007
Article 4
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Article 4
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé et des solidarités.
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