Arrêté du 26 février 2007

Article 1

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Article 1

Le coût de construction mentionné au dernier alinéa de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (Règles d'accessibilité pour les travaux importants dans les bâtiments collectifs) est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette, hors honoraires et charge foncière.
Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 2 et la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 1.

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Le coût de construction mentionné au dernier alinéa de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (Règles d'accessibilité pour les travaux importants dans les bâtiments collectifs) est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette, hors honoraires et charge foncière.
Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 2 et la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 1.

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