Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 (Règles et décisions de l'AMF)Art. L.621-6Règles et décisions de l'AMFL'Autorité des marchés financiers crée des règles et peut prendre des décisions pour les appliquer. ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 5 février 2007,
Arrête :