Arrêté du 26 février 2007

Article 2

Créé le 1 mars 2007

L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007