Arrêté du 26 février 2007

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande mentionné à l'article R. 1322-23 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour travaux près des sources d'eau minérale), relatif à la demande de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle, comporte les indications suivantes :
Les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
Un plan à l'échelle adaptée indiquant les localisations des travaux : sondages ou travaux souterrains projetés ;
Un mémoire explicatif sur la nature des travaux, les ouvrages et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.

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Le dossier de demande mentionné à l'article R. 1322-23 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour travaux près des sources d'eau minérale), relatif à la demande de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle, comporte les indications suivantes :
Les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
Un plan à l'échelle adaptée indiquant les localisations des travaux : sondages ou travaux souterrains projetés ;
Un mémoire explicatif sur la nature des travaux, les ouvrages et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.

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