A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Arrêté du 26 février 2004
Article 6
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Article 6
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
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