Arrêté du 26 février 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Historique des versions

Source : Légifrance