Article 7
Une mission d'audit interne est placée auprès du directeur général.
Elle a pour mission d'auditer périodiquement les procédures de l'établissement ayant trait à la gestion des crédits d'intervention. Elle peut collaborer aux missions d'audit réalisées par des organismes de contrôle nationaux ou relevant de l'Union européenne.
Ses audits font l'objet de rapports remis au directeur général et au comptable.
Une décision du directeur général fixe les modalités d'application du présent article.
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