Arrêté du 26 février 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Une mission d'audit interne est placée auprès du directeur général.
Elle a pour mission d'auditer périodiquement les procédures de l'établissement ayant trait à la gestion des crédits d'intervention. Elle peut collaborer aux missions d'audit réalisées par des organismes de contrôle nationaux ou relevant de l'Union européenne.
Ses audits font l'objet de rapports remis au directeur général et au comptable.
Une décision du directeur général fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Une mission d'audit interne est placée auprès du directeur général.
Elle a pour mission d'auditer périodiquement les procédures de l'établissement ayant trait à la gestion des crédits d'intervention. Elle peut collaborer aux missions d'audit réalisées par des organismes de contrôle nationaux ou relevant de l'Union européenne.
Ses audits font l'objet de rapports remis au directeur général et au comptable.
Une décision du directeur général fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Source : Légifrance