Le dispositif de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle du comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent, conjointement ou séparément, les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.
Arrêté du 26 février 2004
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le dispositif de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle du comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent, conjointement ou séparément, les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance