Arrêté du 26 février 2004

Article 4

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Article 4

Le dispositif de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle du comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent, conjointement ou séparément, les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.

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Le dispositif de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle du comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent, conjointement ou séparément, les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.

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