Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 9 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 7 octobre 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.