Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Le Balc'h (Jean, Marie, André), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Arrêté du 26 février 2003
Article 1
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Article 1
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Le Balc'h (Jean, Marie, André), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
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