Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2003

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Le Balc'h (Jean, Marie, André), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Arrêté du 26 février 2003
Article 1
Article 2