Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Ermelina Debacq, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 2002.
François Patriat