JORF n°103 du 4 mai 1999

Cour d'appel d'Angers

Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.

Desprat (Alain), service régional de police judiciaire de Rennes.

Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.


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Version 1

Cour d'appel d'Angers

Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.

Desprat (Alain), service régional de police judiciaire de Rennes.

Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.