JORF n°103 du 4 mai 1999

Cour d'appel de Bastia

Mathe (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.

Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.

Skuli (David), directeur départemental de sécurité publique d'Ajaccio.

Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Bastia

Mathe (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.

Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.

Skuli (David), directeur départemental de sécurité publique d'Ajaccio.

Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.