Périmé1 janvier 2002
Créé le 12 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1998
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 12 mars 1998 au lundi 31 décembre 2001