Périmé1 janvier 2002
Créé le 7 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1997
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au lundi 31 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.