Périmé1 janvier 2002
Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance