Arrêté du 26 février 1996

Article 6

Créé le 17 mars 1996

Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif.
Le technicien conseil :
- procède aux opérations préalables à la réception :
reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations :
  • de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ;
  • d'imperfections ou de malfaçons ;
  • de repliement des installations de chantier ;
  • de la remise en état des lieux ;
  • dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception ;
  • adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants, après avoir instruit les réclamations éventuelles des entreprises ;
  • assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif.

Le technicien conseil :

- procède aux opérations préalables à la réception :

reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations :

de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ;

d'imperfections ou de malfaçons ;

de repliement des installations de chantier ;

de la remise en état des lieux ;

dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception ;

adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants, après avoir instruit les réclamations éventuelles des entreprises ;

assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.