Arrêté du 26 février 1996

Article 3

Créé le 17 mars 1996

Assistance à la dévolution des marchés de travaux.
Le technicien conseil est chargé :
  • d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'il propose au maître d'ouvrage ;
  • d'analyser les offres des entreprises, à la fois sur le plan technique et au niveau des prix ;
  • de rédiger une présentation des résultats des appels publics à la concurrence et de proposer au maître d'ouvrage les entreprises susceptibles d'être retenues.
Il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menés à bonne fin de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996