Créé le 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 26 février 1996
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Créé le 1 septembre 1994
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994