Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 26 février 1996
JORF n°75 du 28 mars 1996
•
3 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 26 février 1996
Article suivant
Arrêté du 26 février 1996
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 26 février 1996 | Juriblio