Arrêté du 26 février 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de :
  • l'accord R.M.H. (rémunérations minimales hiérarchiques) du 7 juillet 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord R.
E.M.A. (rémunérations effectives minimales annuelles) du 7 juillet 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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