JORF n°57 du 7 mars 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984, les dispositions de l'accord du 21 septembre 1995 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984, les dispositions de l'accord du 21 septembre 1995 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.