Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,

nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1994, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire,

de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Forthac et concernant le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la part de membres de ladite sous-commission,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN