JORF n°57 du 7 mars 1996

Art. 2. - L'élargissement au secteur territorial considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


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Art. 2. - L'élargissement au secteur territorial considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.