Abrogé18 janvier 1995
Créé le 28 février 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 janvier 1995
En vigueur du dimanche 28 février 1993 au mardi 17 janvier 1995