Arrêté du 26 février 1993

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 janvier 1995

Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 18 janvier 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 janvier 1995

En vigueur du dimanche 28 février 1993 au mardi 17 janvier 1995

Source : Légifrance