Arrêté du 26 février 1993

Article 5

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Abrogé18 janvier 1995

Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 18 janvier 1995

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Abrogé depuis le mercredi 18 janvier 1995

En vigueur du dimanche 28 février 1993 au mardi 17 janvier 1995

Source : Légifrance