JORF n°49 du 27 février 1992

Article Annexe art. 3

Article Annexe art. 3

Le fonds est présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui préside aussi la commission d'indemnisation et le conseil consultatif.

En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par son suppléant.


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Version 1

Le fonds est présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui préside aussi la commission d'indemnisation et le conseil consultatif.

En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par son suppléant.