En vigueur depuis le 27 février 1992
Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1992
Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'
article 47
de la
loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 27 février 1992
Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1992
Source : Légifrance