Arrêté du 26 février 1992

Article 1

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Article 1

Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'

article 47

de la

loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991

susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1992-02-26 annexecite  Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 1992

Source : Légifrance