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Arrêté du 26 février 1990

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Article 7

Un service de reroutage à partir de Minitel Guide des services (M.G.S.) est institué.

Il permet, pour les codes d'accès inscrits dans M.G.S., le reroutage à partir des fiches descriptives vers les services correspondants accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres que celui ayant permis d'accéder au service M.G.S.

A compter du 1er janvier 1990, tout service télématique figurant au Minitel Guide des services sera rerouté par ce service sauf si son fournisseur demande expressément à ne pas en bénéficier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Un service de reroutage à partir de Minitel Guide des services (M.G.S.) est institué.

Il permet, pour les codes d'accès inscrits dans M.G.S., le reroutage à partir des fiches descriptives vers les services correspondants accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres que celui ayant permis d'accéder au service M.G.S.

A compter du 1er janvier 1990, tout service télématique figurant au Minitel Guide des services sera rerouté par ce service sauf si son fournisseur demande expressément à ne pas en bénéficier.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance