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Arrêté du 26 février 1990

Article 5

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Article 5

Le reroutage n'est possible qu'entre codes d'accès de catégorie 1, accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou à partir de codes d'accès de catégorie 1 vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres. Les codes d'accès des catégories 1 et 2 sont définis à l'article D. 406-4 du code des postes et télécommunications.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le reroutage n'est possible qu'entre codes d'accès de catégorie 1, accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou à partir de codes d'accès de catégorie 1 vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres. Les codes d'accès des catégories 1 et 2 sont définis à l'article D. 406-4 du code des postes et télécommunications.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D406-4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance