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Arrêté du 26 février 1990

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Article 4

Un fournisseur de service bénéficiant d'un code d'accès Télétel peut souscrire un abonnement au service de reroutage.

Ce service de reroutage est une fonction du service d'accès Télétel permettant à un service télétel, désigné par l'appellation " service rerouteur ", de transférer une communication d'un utilisateur vers un autre service télétel par l'intermédiaire d'un point d'accès du réseau Télétel.

Il doit faire l'objet d'une convention entre le service rerouteur et l'administration.

Ce transfert de communication s'effectue selon les modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus, avec indication à l'utilisateur de la tarification du " service rerouté ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Un fournisseur de service bénéficiant d'un code d'accès Télétel peut souscrire un abonnement au service de reroutage.

Ce service de reroutage est une fonction du service d'accès Télétel permettant à un service télétel, désigné par l'appellation " service rerouteur ", de transférer une communication d'un utilisateur vers un autre service télétel par l'intermédiaire d'un point d'accès du réseau Télétel.

Il doit faire l'objet d'une convention entre le service rerouteur et l'administration.

Ce transfert de communication s'effectue selon les modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus, avec indication à l'utilisateur de la tarification du " service rerouté ".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance