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Arrêté du 26 février 1990

Article 10

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Article 10

Pour ces nouveaux services, les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service. Le régime de recouvrement des factures est celui du service téléphonique.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Pour ces nouveaux services, les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service. Le régime de recouvrement des factures est celui du service téléphonique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance