En vigueur depuis le 13 mars 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de deux avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 19 novembre 1973 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 19 novembre 1973 à la convention susvisée.