En vigueur depuis le 13 mars 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de deux avenants à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des boissons en France.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 19 novembre 1973 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 19 novembre 1973 à la convention susvisée.
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