Arrêté du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire entamées à compter de l'entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Nouveaux critères pour sélectionner les chefs de poste consulaire

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour choisir les chefs de poste consulaire à partir du 26 décembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire entamées à compter de l'entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale).

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Source : Légifrance