JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des impositions sur les biens et services

Résumé Un arrêté change les règles des impôts sur les biens et services.

La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 421-52 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
«

|Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024|118,66| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----:|

» ;
2° A l'article A. 421-53, l'année : « 2024 » et le montant : « 8,02 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2025 » et le montant : « 8,08 € ».


Historique des versions

Version 1

La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 421-52 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée ;

b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024

118,66

» ;

2° A l'article A. 421-53, l'année : « 2024 » et le montant : « 8,02 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2025 » et le montant : « 8,08 € ».