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Dispositions transitoires pour les entreprises
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constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées), L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation), L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants) à L. 312-37 (Tarifs de l'accise sur l'électricité), L. 421-178 (Taxe sur la distance parcourue sur les autoroutes), A. 421-52 et A. 421-53 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 70 (Suppression des tarifs réduits sur certains carburants) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment ses articles 92 (Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité) et 94 (Modification des tarifs réduits d'accise et ajustement des seuils fiscaux) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports) portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
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Fait le 26 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
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