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Arrêté du 26 décembre 2024

constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les entreprises et protection des animaux sauvages

Résumé. Les entreprises doivent suivre de nouvelles règles d'ici fin 2026, tandis que les démarches en cours restent inchangées pour l'instant. En 2025, une protection supplémentaire sera mise en place pour les animaux sauvages.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées), L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation), L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants) à L. 312-37 (Tarifs de l'accise sur l'électricité), L. 421-178 (Taxe sur la distance parcourue sur les autoroutes), A. 421-52 et A. 421-53 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 70 (Suppression des tarifs réduits sur certains carburants) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment ses articles 92 (Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité) et 94 (Modification des tarifs réduits d'accise et ajustement des seuils fiscaux) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports) portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Dispositions transitoires pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent suivre les nouvelles règles d'ici la fin de 2026.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Dispositions transitoires pour les nouveaux dispositifs

Résumé. Les choses en cours de traitement restent comme avant pour le moment.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Dispositions relatives au traitement en cours

Résumé. Les demandes sont encore en traitement.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Décision de mettre en place des mesures de protection de la faune sauvage en 2025

Résumé. En 2025, on va protéger les animaux sauvages.

en cours de traitement

Fait le 26 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 26 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4