Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'année de référence dans l'arrêté du 31 décembre 2018
Résumé On change l'année de référence de 2024 à 2027 dans un article.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
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