Arrêté du 26 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

en cours de traitement

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la nouvelle procédure administrative

Résumé. La nouvelle procédure administrative est en train de se mettre en place.

en cours de traitement

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance