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Annexe

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023

La ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 16 novembre 2023 ;

Vu les notifications en date du 20 novembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrement des accords d'entreprises et décisions unilatérales

Résumé Les accords et décisions d'entreprises sont approuvés à partir d'une certaine date, en respectant les lois.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non agrément des accords et décisions unilatérales

Résumé Certains accords et décisions ne sont pas approuvés par l'arrêté du 26 décembre 2023.

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 2 joint en annexe au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de dispositions antérieures

Résumé Les décisions des associations AHSAP et ASAD sur la complémentaire santé sont finalement validées.

L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2023 susvisé est abrogé en tant qu'il n'agréé pas la décision unilatérale du 25 novembre 2022 de l'association AHSAP - 45240 La Ferté Saint-Aubin et la décision unilatérale du 25 novembre 2022 de l'association ASAD - 45240 La Ferté Saint-Aubin, relatives à la mise en conformité de la complémentaire santé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une clause d'un arrêté précédent

Résumé Un article est annulé car il n'était pas conforme à un accord sur le vote électronique.

L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2023 susvisé est abrogé en tant qu'il n'agréé pas l'accord du 2 juin 2023 de l'association ADAPEI - 53014 Laval, relatif à la mise en place du vote électronique.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 26 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

M. Anrijs