JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1, L. 342-3 et D. 342-5,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix pour l'hébergement des personnes âgées

Résumé Les prix des maisons de retraite ne peuvent augmenter de plus de 5,48 % en 2024

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,48 % au cours de l'année 2024 par rapport à l'année précédente.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales,

B. Voisin